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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses
propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

1 VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande
passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

2 RÉVISION DES PRIX

Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB, relevé sur le tableau publié sur le journal du bâtiment
artisanal correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou
le cas écheant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage
de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux
supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

3 PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite
et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes
en norme de qualité et de choix prévus au devis. Notre entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra
également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

5 DÉLAIS

Les délais de livraison et fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout
engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées[ par le client, ou retard apporté à la
remise de l’ordre d’exécution, ou de modification au programme des travaux, ou de retard des autres corps d’État, ou de travaux supplémentaires,
ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, ou de force majeure ou d’événements tels que: guerre, grève de
l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

6 CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer
qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonnerie, platrerie, et carrelage, travaux de gros œuvre
ou de couverture. La tenue des matériaux dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les fournitures.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des matériaux survenus par suites d’hygrométrie
anormale ou résultante d’une mauvaise utilisation.

7 RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des
travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

8 PAIEMENTS

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit: 40 % à la commande, 20 % au démarrage du chantier,
20 % à la mi-chantier, 15% en fin de chantier et solde à réception, le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de
quelque nature.

9 SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client
en demeure de tenir ses engagements.

10 CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre
d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en
cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la
commande. Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où
les sommes dûes sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, Le taux de ces intérêts de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux
de l’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € est dûe au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement après
mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix, Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le
paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le
contrat.

12 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

13 GARANTIE

La société CADRE2VIE est titulaire d’un contrat d’assurances MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE & RESPONSABILITÉ DÉCENNALE sous le numéro
159476508Y-MCE-001 auprès de la société MAAF ASSURANCES S.A , agence de CAMBRAI 59400

14 TVA

Le taux de TVA peut être modifié suivants le taux en vigueur au moment de la facturation.
La présente commande est soumise aux conditions générales de ventes reproduites ci-dessus du présent document et notamment à la clause de
réserve de propriété. En cas de commande le devis doit par ailleurs normalement comporter l’indication manuscrite datée et signée par le client:
Devis reçu le « … » avant l’exécution des travaux, bon pour accord